Médicale & Paramédicale 

03 29 29 18 90 

Permanence téléphonique 

Médicale & Paramédicale 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

En vigueur au 3 décembre 2019

ARTICLE 1.            DEFINITIONS

Fournisseur : désigne la société ANNEXE-TEL, société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 euros, sis 2 rue du Général LECLERC BP 4 – 88220 XERTIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 841 854 805 représentée par Mme Gaëlle CLAUDEL en sa qualité de gérant.


Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) domiciliée en France (Métropole + Corse).     

Parties : désignent ensemble le Fournisseur et l’Utilisateur ;              

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente ;             

Conditions Particulières : désignent indifféremment les devis, formulaire de souscription ou toute autre proposition commerciale venant préciser les modalités et conditions d’exécution des prestations de services fournies par le Fournisseur. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles des Conditions Particulières, ces dernières prélaveront sur les premières.

 

Contrat : désigne ensemble les CGV et les Conditions Particulières ainsi que les éventuels annexes et avenants.

 

Numéro SDA : désigne le numéro Sélection Directe à l’Arrivée à savoir, un numéro unique attribué par le Fournisseur à un Utilisateur qui lui en fait la demande, et ce, aux fins d’exécution des prestations de transfert d’appel.

 

Prestations : désignent les prestations de service ci-dessous fournies par le Fournisseur à tout Utilisateur qui lui en fait la demande dans les Conditions Particulières :          

 

-       Services d’accueil téléphonique personnalisé à distance de 8h00 à 19h00 du Lundi au Vendredi et de 8h00 à 12h00 le Samedi, sauf jour fériés comprenant (la liste n’étant pas limitative) :

 

o    Mise en service (incluant la programmation du standard, et ou de l’agenda)

o    L’enregistrement des consignes ;

o    Abonnement au(x) SDA ;

o    Conservation du SDA Ponctuelle liberté ;

o    Gestion des appels entrants ;

o    Gestion des appels sortants ;

o    Gestion des SMS ;

o    Gestion des FAX ;

o    Prestations récurrentes ;

o    Prestations Ponctuelles ;

 

-       Demande d’accès à l’agenda en ligne « Doctolib » permettant au Fournisseur de gérer les rendez-vous et les messages professionnels de l’Utilisateur en respectant ses consignes et suggestions.    


Doctolib : désigne la plateforme logicielle accessible en ligne fournissant à ses utilisateurs un service de prise et de gestion de rendez-vous médicaux mettant en relation des patients et des professionnels de la santé.     

 

ARTICLE 2.            CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit aux Utilisateurs qui lui en font la demande, via son site internet, via Doctolib, par contact direct ou via un support papier, une ou plusieurs Prestations telles que déterminées dans les Conditions Particulières.

 

Les dispositions d’éventuelles conditions générales ou particulières, notamment d’achat, de l’Utilisateur qui contredisent, modifient ou complètent les dispositions des présentes CGV ou Conditions Particulières ne seront opposables au Fournisseur que si elles ont été acceptées par une stipulation écrite et expresse de ce dernier.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur qui en fait la demande, pour lui permettre de souscrire aux Prestations délivrées par le Fournisseur.

Toute souscription de Prestations implique, de la part de l’Utilisateur, l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV ainsi que la conclusion d’un Contrat.        

 

ARTICLE 3.            SOUSCRIPTION

 

Le présent Contrat est réputé conclu entre les Parties après validation écrite (courrier ou courriel) du Fournisseur sous réserve :

·          De la réception par le Fournisseur des Conditions Particulières dûment signées par l’Utilisateur ;

·          De la réception, dans les huit (8) jours, suivant la signature des Conditions Particulières, des informations, documents, et/ou pièces justificatives de l’Utilisateur demandées par le Fournisseur dans les Conditions Particulières et notamment, le mandat de prélèvement SEPA et ses coordonnées bancaires (RIB).

A défaut de réception des éléments demandés le délai précisé, le Contrat sera réputé ne jamais avoir été conclu.

Toutes Prestations complémentaires demandées par l’Utilisateur au Fournisseur après la conclusion définitive du Contrat devront faire l’objet de nouvelles Conditions Particulières et seront facturées séparément.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser la souscription à une ou plusieurs Prestations à un Utilisateur qui, antérieurement, aurait fait l’objet d’un défaut de paiement d’une ou plusieurs factures du Fournisseur.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

 

ARTICLE 4.            DUREE DU CONTRAT

 

Comme précisé dans les Conditions Particulières, le présent Contrat est conclu :

-       Soit pour une durée indéterminée. A ce titre, il peut être résilié, à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois et ce, par notification adressée à l’autre Partie sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

-       Soit pour une durée d’engagement déterminée ou un nombre d’appels entrants déterminés. A ce titre, le Contrat ne peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties avant l’arrivée de son terme ou du quota d’appels entrants tel que prévu dans les Conditions Particulières, à moins de se prévaloir d’un cas de force majeure telle que définie à l’article … ou de la clause résolutoire telle que définie à l’article …         

 

Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, le présent Contrat prend effet au jour de le mise en service des Prestations d’accueil téléphonique.        

 

ARTICLE 5.            OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, sous sa seule et entière responsabilité, à fournir toutes les pièces, renseignements et consignes que le Fournisseur jugera nécessaire pour l’accomplissement de ses Prestations.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à faire preuve de loyauté et de collaboration à l’égard du Fournisseur pendant toute la durée du Contrat.

L’Utilisateur déclare et garantit au Fournisseur l’exactitude et l’exhaustivité des informations, des renseignements et des documents fournis.

En outre, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse des Prestations ou des services optionnels comme par exemple la pratique du publipostage sauvage (SPAM) ou encore l’envoi de messages de nature à entraîner un nombre imposant de réponses.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation anormale des Prestations et notamment tout agissement qui pourrait mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau du Fournisseur.

L’Utilisateur s'interdit toute activité qui serait en désaccord avec les lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur doit prévenir sans délais le Fournisseur par courrier ou courriel de tout changement de domicile ou de coordonnées.

Dans le cadre d’un Utilisateur professionnel de santé, celui-ci est tenu d’informer sa patientèle de l’externalisation de son accueil téléphonique auprès du Fournisseur et de la conduite que ses patients devront tenir en cas d’urgence médicale, à savoir, notamment, de contacter le 15 ou le numéro d’urgence du pays dans lequel ils sont domiciliés.

ARTICLE 6.            MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

6.1. Généralités

Durant toute la durée du présent Contrat, le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations qu’il rend aux Utilisateurs.

6.2. Attribution SDA et transfert d’appel

L’attribution et la communication du numéro SDA destiné à l’Utilisateur est réalisée à réception des documents et informations demandés par le Fournisseur et envoyé soit par courrier postal à l’adresse du siège social du Fournisseur ou par courriel à l’adresse suivante : contact@annexetel.com

 

Dans tous les cas, le numéro SDA est réservé à l’usage exclusif de l’Utilisateur et de son personnel. A ce titre, il ne doit en aucun cas être diffusé et/ou communiqué à toutes autres personnes, sans l’autorisation écrite et préalable du Fournisseur.

 

Le Fournisseur garde l’entière propriété des numéros de téléphone attribués à l’Utilisateur et pourra les modifier sans préavis et sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.


Une fois le numéro SDA attribué à l’Utilisateur, ce dernier s’engage à transférer ses appels professionnels vers ledit numéro SDA, et ce, pendant toute la durée du Contrat, afin de permettre au Fournisseur d’exécuter ses Prestations.

 

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur et de son personnel de manipuler la redirection de ses appels professionnels vers le SDA attribué par le Fournisseur. A ce titre, le Fournisseur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable du non-acheminement des appels de l’Utilisateur vers ses services, résultant soit d’une défaillance technique du fournisseur d’accès au réseau téléphonique auquel est abonné l’Utilisateur soit d’une une erreur de manipulation de la part de l’Utilisateur ou de son personnel.

 

A la cessation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, le numéro SDA attribué à l’Utilisateur est désactivé. L’Utilisateur a la possibilité de faire la demande expresse et écrite au Fournisseur de la conservation du numéro SDA et ce, dans un délai ne pouvant pas excéder un (1) an à compter de la cessation du Contrat. Cette demande fera l’objet de nouvelles Conditions Particulières et d’une facturation séparée.      

 

6.3. Réseaux informatiques et téléphoniques du Fournisseur

 

En vue de fournir les Prestations, le Fournisseur dispose de services informatiques et téléphoniques sécurisés et sous contrat de maintenance. En conséquence, afin d’obtenir une sécurité et garantie de service, le Fournisseur pratique la multi-fourniture de réseaux avec une redondance de service en cas de perte de l’un deux.

 

6.4. Traitement des appels

 

Dans le cadre des Prestations relatives au traitement des appels, l’Utilisateur pourra rédiger et modifier son texte d’accueil à tout moment.

 

En outre, l’Utilisateur devra fournir les consignes de traitement d’appels au Fournisseur en temps utiles. Si le traitement d’appel comprend une gestion commerciale (SAV, Hotline, Vente…) l’Utilisateur devra fournir le script rédigé et mettre à disposition du Fournisseur toutes les informations nécessaires visant à la prise en charge des appels.

 

Le Fournisseur privilégie les appels des patients et du corps médical. Les opérateurs du Fournisseur peuvent, dans un souci de qualité de service, demander la réitération de certains appels de faible priorité (prospection commerciale, proposition d’études, sondages…) en cas de forte affluence d’appels.

 

Les opérateurs du Fournisseur sont habilités à collecter les résultats d’analyse des patients et les noms de molécules, sur instructions préalables, écrites et expresses de l’Utilisateur professionnel. A ce titre, le Fournisseur et son personnel agissent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur professionnel.

 

Les appels sont traités à leur arrivée. En cas de très forte affluence, le Fournisseur se réserve la possibilité de placer en file d’attente les appels ; mais d’une manière générale, tous les moyens seront mis en œuvre pour limiter les éventuels délais d’attente.

 

En fonction du trafic entrant, les opérateurs du Fournisseur se réservent le droit de placer un appelant en attente, de le transférer à l’Utilisateur voire de mettre fin à la communication, notamment dans les cas suivants : incivilités, communications inaudibles, anonymat de l’appelant… (liste non exhaustive).

 

Les transferts d’appels sont exclusivement effectués à l’appréciation de l’opérateur du Fournisseur et à l’aide des consignes fixées par l’Utilisateur.

 

Les commentaires ou consignes laissés par l’Utilisateur sont des indications pour les opérateurs du Fournisseur et seront exploités en priorité. Les opérateurs du Fournisseur auront toutefois la possibilité de les adapter au cas par cas afin de garantir une certaine souplesse dans l’accueil téléphonique de l’Utilisateur.

 

6.5. Gestion de l’agenda « Doctolib »

 

Si l’Utilisateur en fait la demande expresse, le Fournisseur peut être amené à gérer l’agenda de l’Utilisateur disposant d’un accès à la plateforme Doctolib. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à autoriser le partage en temps réel de son agenda professionnel au Fournisseur afin de lui permettre de gérer les rendez-vous et messages professionnels de l’Utilisateur en respectant ses consignes et suggestions.       
A ce titre, le Fournisseur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable du dysfonctionnement technique de la plateforme Doctolib ni d’une erreur de manipulation de la part de l’Utilisateur ou de son personnel pour l’autorisation de partage.

ARTICLE 7.            CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Tarifs

Les Prestations sont fournies aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la conclusion du présent Contrat. Les tarifs s'entendent nets et toutes taxes comprises.

7.2. Modalités tarifaires

Conformément aux stipulations précisées dans les Conditions Particulières, les Prestations fournies par le Fournisseur peuvent faire l’objet :

-       D’une tarification par appel entrant ;

-       D’une rémunération forfaitaire

7.3. Révision tarifaire


Le Fournisseur se réserve le droit de réviser ses tarifs au premier janvier de chaque année.  Le nouveau tarif est considéré comme accepté si l’Utilisateur ne s’y est pas opposé par écrit dans le mois suivant la prise d’effet de la révision.

 

En cours d’année, le Fournisseur se réserve le droit de réviser et de renégocier avec l’Utilisateur sa formule et catégorie tarifaire, si la durée des appels et la complexité des instructions se trouvaient être modifiées de façon significative et durable. Cette renégociation donnera lieu à l’établissement d’un avenant devant être signé par les deux Parties.

7.4. Facturation

Les factures sont établies par le Fournisseur et envoyées à l’Utilisateur au cours de la première semaine de chaque mois pour les Prestations du mois écoulé. 

Sauf dispositions contraires indiquées sur les factures, les factures du Fournisseur sont payables à réception.

ARTICLE 8.            CONDITIONS DE REGLEMENT

8.1. Modalités de règlement

Sauf dispositions particulières, les factures du Fournisseur sont payables selon les moyens de paiement suivants :

-     Prélèvement automatique SEPA ;

-     Virement bancaire aux coordonnées bancaires fournies à la demande expresse de l’Utilisateur professionnel ;

-     Chèque bancaire ;

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La date de réception du chèque par le Fournisseur ne saurait excéder sept (7) jours à compter de la réception de la facture.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.

8.2. Défaut de règlement

En cas de défaut de règlement, total ou partiel, de la facture du Fournisseur au lendemain de la date d’échéance, ce dernier facturera à l’Utilisateur des pénalités de retard par jour de retard fixée à trois fois le taux d’intérêt légal applicable au jour de la facture, appliqué sur le montant total de la facture. Ces pénalités de retard seront exigibles de plein droit, c’est-à-dire sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Indépendamment des pénalités prévues ci-dessus, l’Utilisateur en situation de défaut de paiement, sera de plein droit débiteur au profit du Fournisseur, dès le lendemain de l’échéance, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article 441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Fournisseur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur pourra lui demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En sus, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre en toute ou partie la fourniture des Prestations souscrites par l’Utilisateur et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 9.            RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – ASSURANCE

Durant toute la durée du présent Contrat, le Fournisseur s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence et la continuité des Prestations qu’il fournit aux Utilisateurs.  

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée par l’Utilisateur dans l’exécution des Prestations et est limitée aux préjudices matériels et directs à l'exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériels de quelque nature que ce soit.       

Hormis les cas de faute graves ou dolosives, dans les cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, partiellement ou en totalité, celle-ci serait limitée au montant hors taxe payé par l’Utilisateur pour la fourniture des Prestations inexécutées ou mal exécutées.

En outre, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être recherchée en cas :

·          De force majeure telle que définie ci-après ;        

 

·          De perturbation ou d'indisponibilité locale due à son fournisseur d’accès téléphonique, fournisseur d’accès internet ou fournisseur d’électricité ;              

 

·          D’une erreur de données dans la retranscription à l’Utilisateur des coordonnées des appelants (numéro de téléphone, nom, prénom, e-mail, adresse postale ...) dans la mesure où le Fournisseur ne peut s'assurer de la pertinence et de la véracité des informations qui lui sont communiquées par les appelants ;       

 

·          De mauvaise utilisation par l’Utilisateur des Prestations fournies ;

La responsabilité du Fournisseur ne peut être nullement engagée dans le cas de l'exercice par l’Utilisateur d'une activité frauduleuse ou reconnue comme telle. En effet dans le cadre de sa prestation, le Fournisseur n'a que pour vocation d'assurer un service d'accueil téléphonique, au nom de l’Utilisateur, en assurant une mise en relation des appelants par l'action de transferts d'appels ou d'envoi de messages électroniques. Le Fournisseur n'est en aucun cas informé par le l’Utilisateur du traitement du dossier de l'appelant. Par conséquent, le service fourni par le Fournisseur ne peut s'apparenter qu'à un simple service de mise en relation (permanence téléphonique et services associés de gestion de rendez-vous professionnels).

Le Fournisseur atteste s'être assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de SWISSLIFE. Cette assurance couvrant les risques encourus en raison de son activité professionnelle. Le Fournisseur s’engage à fournir l’attestation d’assurance en cours de validité sur demande expresse et écrite de l’Utilisateur.

ARTICLE 10.          FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne pourra être retenue si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations respectives découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises.

Dans un tel cas, il appartient à la partie concernée, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, d’en avertir immédiatement par tous moyens l’autre partie, et de le lui confirmer sous 48 heures par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique, en rappelant la nature de l’événement et sa durée prévisible, et en précisant les dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour y mettre fin.

Elle devra annoncer dans les mêmes formes la fin de cet événement.

A défaut, les Parties s’efforceront de trouver d’un commun accord une solution aux difficultés causées par la survenance de ce cas de force majeure.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si cet événement devait se poursuivre au-delà de 90 jours ou qu’il était définitif, chaque partie aurait la liberté de résilier le contrat sans préavis, ni indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique.

ARTICLE 11.          CONDITION RESOLUTOIRE

Le présent Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, en cas de non-respect par une des Parties de l’une ou l’autre de ses obligations au titre du présent contrat. Dans ce cas, la résiliation du Contrat prendra effet quinze (15) jours après l’envoi à la partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie sans effet. La mise en demeure indique expressément l’intention de faire application de la présente clause pour produire tous ses effets.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution.

Il est expressément convenu entre les Parties que les prestations échangées entre elles depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

ARTICLE 12.          PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des Prestations à l’Utilisateur ainsi que de ses signes distinctifs (marque, dessins et modèles, site internet, etc.). L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, signes distinctifs, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13.          CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l'une des Parties à l'autre, à l'occasion de l'exécution des Prestations réalisés par le Fournisseur.       

 

Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et chacune des parties s'interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de leurs relations contractuelles et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'exécution de leurs obligations réciproques, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Chacune des Parties s'engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu'aux seuls membres de son personnel, chargés de participer à l'exécution des leurs obligations réciproques, qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.

Les engagements souscrits par les Parties dans le cadre du présent article produiront effet pendant toute la durée du Contrat et survivront à l'expiration des relations contractuelles liant l’Utilisateur et le Fournisseur, sans limitation de durée.

ARTICLE 14.          DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel suivantes (ci-après les « DCP ») :

 

 

Utilisateur personne physique (i)
Utilisateur personne morale (ii)
Appelant (iii)
Nom ; Prénom ; Adresse postale ; Numéro de téléphone ; Adresse e-mail ; Coordonnées bancaires ; Planning professionnel de la personne physique
Nom ; prénom du représentant légal ou de la personne habilitée ; Nom et prénom des collaborateurs de la personne morale ; Numéro de téléphone ; Adresse e-mail ; planning professionnel des collaborateurs de la personne morale et/ou du représentant légal
Nom ; Prénom ; Numéro de téléphone ; Date de naissance, Adresse postale ; Adresse e-mail ; Enregistrement de la voix ; informations relatives à la santé (notamment résultats d’analyse, traitements et posologie) 
 

 

En sa qualité de responsable de traitement, les DCP (i) et (ii) sont demandées à l’Utilisateur par le Fournisseur et sont nécessaires aux finalités de traitement de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur (souscription des Prestations), de l’exécution du Contrat, à la gestion des droits de l’Utilisateur (droit de rétractation, réclamation) et à la facturation des Prestations ;

 

En sa qualité de sous-traitant, les DCP (iii) sont demandées par le Fournisseur (sur consignes et ordres de l’Utilisateur) et sont nécessaires tant aux finalités de l’exécution du présent Contrat entre l’Utilisateur et le Fournisseur (traitement des appels), qu’à l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles entre l’Utilisateur et l’appelant, ainsi qu’à la gestion des droits de l’appelant sur ses DCP traitées.

 

Conformément à la réglementation en vigueur les DCP (i) et (ii) sont conservées pendant toute la durée de l’exécution des Prestations et dix (10) ans à compter de l’émission de la dernière facture aux fins de preuves comptables ;

 

Les DCP (iii) sont conservées dans la limite de vingt (20) ans à compter du traitement de l’appel, sauf les données concernant l’enregistrement de la voix qui sont conservées pour une durée de deux (2) mois à compter du traitement de l’appel.

Par ailleurs, il est rappelé que les DCP des Appelants constituant des données de santé et étant amenées à être utilisées exclusivement sur la plateforme Doctolib sont hébergées par des hébergeurs ayant reçu la certification HDS (Hébergeur de Données de Santé) et un hébergeur ayant reçu l’agrément HADS (Hébergeur Agréé Données de Santé) validé par l’Asip Santé (Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé) et ce conformément à la politique de confidentialité de Doctolib.

 

Les DCP (i) et (ii) peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Prestations.

 

Les DCP (iii) sont traitées pour le compte de l’Utilisateur.

 

Dans tous les cas, les DCP ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 l’Utilisateur et l’appelant disposent à tout moment, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de ses DCP en écrivant, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@annexetel.com soit à l’adresse postale suivante :

2 rue du Général LECLERC BP 4 – 88220 XERTIGNY

L’Utilisateur et l’appelant disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses DCP auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00

ARTICLE 15.          DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur répondant aux exigences de l’article L221-3 du code de la consommation (tel que reproduit ci-après) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation auprès du Fournisseur et annuler sa souscription, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, aux fins de remboursement, sauf si l'exécution des Prestations a été pleinement exécutée, avec l'accord de l’Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé auprès du Fournisseur en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de l’Utilisateur de se rétracter mentionnant le numéro de souscription concerné par cette rétractation :

-     par courrier postal adressé à : ANNEXE-TEL sise 2 rue du Général LECLERC BP 4 – 88220 XERTIGNY

 -    par un e-mail : contact@annexetel.com   

FORMULAIRE DE  RETRACTATION  (Article L221-18 du Code de la consommation)
À l'attention de : ANNEXE-TEL sise 2 rue du Général LECLERC BP 4 – 88220 XERTIGNY

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

[Indiquer le libellé des prestations fournies par ANNEXE-TEL telles qu’elles figurent aux conditions particulières]

Conclue en date du :

Nom du(des) Utilisateur(s) :

Adresse du(des) Utilisateur(s) :

Signature du(des) Utilisateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec avis de réception.

Un accusé de réception sur un support durable sera communiqué à l’Utilisateur par le Fournisseur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le Fournisseur de la notification de la rétractation de l’Utilisateur.

L.221-3 du code de la consommation

« Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
 

ARTICLE 16.          TRANSMISSION DU CONTRAT

Le présent Contrat étant conclu « intuitu personae », chaque Partie s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d'apport en Société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de la société) les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'autre Partie.

Conformément aux dispositions de l'article 1216 du Code civil, toute cession du présent Contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité.

Chaque Partie s'engage au préalable à communiquer l'autre Partie toutes informations concernant le successeur pressenti ainsi qu'au respect, par ce dernier, de l'ensemble des droits et obligations des présentes.

Chaque Partie dispose d'un délai maximum de deux (2) mois, à compter de la réception de la notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre recommandée électronique pour faire connaître sa position, quant à la cession ou non des présentes au successeur pressenti, dans les conditions et selon les formes ci-dessus précisées.

A défaut de réponse dans ce délai selon les modalités précitées, l'agrément de la Partie cédée sera réputé acquis.

Par conséquent, le Cédant restera tenu solidairement à l'exécution du contrat avec le Cessionnaire à l'égard du Cédé de l'exécution des obligations qui en découlent.

Les sûretés éventuellement consenties par le Cédant pour garantir cette exécution subsistent, ce à quoi le Cédant consent expressément.

En cas de réponse négative notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre recommandée électronique, toute cession des présentes sera interdite.

Si en dépit du refus de la Partie cédée, la cession était réalisée, cette dernière serait en droit de résoudre le présent Contrat, aux torts du Cédant, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Partie cédée serait également en droit de réclamer.

ARTICLE 17.          IMPREVISION

 

Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion du présent Contrat, qui lui a permis de s'engager en toute connaissance de cause, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 18.          BONNE FOI

Conformément à l’article 1112 du Code civil, les Parties déclarent que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi.

De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les Parties reconnaissent et acceptent que le présent Contrat sera exécuté de bonne foi.

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat ou de ses relations avec tous tiers.

ARTICLE 19.          GRE A GRE

Les Parties déclarent et reconnaissent chacune expressément, par la signature des présentes, que le présent Contrat, lequel est la résultante d’une négociation intervenue entre les Parties, constitue (dans son ensemble, lequel est indivisible) un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil.

En particulier, le fait qu’une ou plusieurs stipulations du présent Contrat n’ait pas fait l’objet de discussions particulières entre les Parties à l’occasion de la négociation du présent Contrat ne pourra en aucun cas permettre de qualifier la présente convention dans son ensemble et/ou les stipulations concernées de contrat d’adhésion (ou stipulations d’adhésion) au sens de l’article 1110 du Code civil.

ARTICLE 20.          GENERALITES

 

20.1. Nullité

La nullité de l'une des stipulations du présent Contrat n'entraînera l'annulation de celui-ci que si la clause était considérée comme substantielle et déterminante dans l'esprit des Parties.

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

20.2. Modifications

Toute modification du présent Contrat sera formalisée par voie d’avenant signé par les Parties.

20.3. Intégralité

Toutes les dispositions du présent Contrat constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Le présent Contrat remplace les études, offres ou propositions écrites ou verbales, susceptibles d'avoir été faites préalablement à sa signature ainsi que tout contrat antérieur écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant à l'objet des présentes.

 

 

20.4. Non-renonciation

Le fait pour le Fournisseur de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les présentes CGV, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

20.5. Election de domicile – Notifications

Les Parties font élection de domicile, chacune en ce qui la concerne, aux adresses indiquées dans les Conditions Particulières.

Toute modification des adresses indiquées, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception

 

ARTICLE 21.          DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les Parties soumettent le présent Contrat au droit français.

Pour tous les litiges afférents à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution et à la rupture du présent Contrat, les Parties tenteront d'abord de le résoudre à l'amiable.

En cas d'échec d’arrangement amiable par leurs propres moyens, les Parties conviennent qu'à la seule demande de l'une d'entre elles, elles feront appel à un médiateur d’un Centre de Médiation Professionnel - pour ses garanties professionnelles d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.

Elles se répartiront équitablement les coûts d'intervention du médiateur et s'engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.

En cas d’échec de la médiation, les contestations seront soumises à compétence des tribunaux d’EPINAL (88).